Une IMF n'étant qu'un simple avis juridique, aucun délai réglementaire n'est établi. Toutefois, l'administration s'engage :

• à accuser par courriel la bonne réception de votre demande ;
• à notifier la recevabilité ou le rejet de la demande dans les 30 jours suivant sa réception ;
• à instruire votre demande et vous délivrer un avis positif ou négatif dans un délai de 120 jours à compter du moment où celle-ci est considérée comme recevable.

Si nécessaire, vous serez sollicité par courriel ou téléphone afin d'obtenir des informations complémentaires dans le cas où votre demande ne serait pas suffisamment complète ou bien si des éléments doivent être approfondis (comme la position tarifaire de votre produit par exemple). Il est donc important de correctement renseigner vos coordonnées. Vous aurez 30 jours pour répondre à ces sollicitations, sans quoi votre demande sera rejetée.

Votre demande doit impérativement être envoyée par courrier postal. Aucune demande reçue par voie électronique ne sera traitée.

Si vous êtes sans nouvelles de votre demande, vous pouvez vous référer aux délais mentionnés ci-dessus ainsi qu'à régulièrement vérifier vos courriers indésirables. En cas de doute persistant, vous pouvez solliciter des informations sur l'avancée de votre demande à l'adresse suivante : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Il n'existe pas de durée de validité particulière. L'IMF étant attribuée sur la base des informations que vous déclarez, elle reste valable tant que ces éléments n'ont pas évolué. A contrario, cela signifie qu'il vous revient d'informer l'administration de toute évolution du processus de fabrication de votre marchandise puisque cela risque d'influer sur le sens de l'avis qui vous a été rendu.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

La création de l'IMF découle d'une initiative propre à l'administration des douanes française pour répondre au souhait de certaines entreprises de valoriser la fabrication française de leurs produits. Contrairement au RCO, il s'agit d'un simple avis juridique rendu par l'administration sur la base des éléments déclarés par l'opérateur. Le dépôt d'une demande d'IMF pour savoir s'il est réglementairement possible d'apposer un marquage de type "Fabriqué en France" sur un produit n'est pas non plus obligatoire.

Néanmoins, un opérateur ayant apposé un marquage d'origine sur sa marchandise se devra de respecter les règles d'origine non préférentielle applicables à son produit, sans quoi il pourrait se voir sanctionner au titre du code des douanes national (à l'importation, par la douane), ou du code de la consommation (à la commercialisation, par la DGCCRF). En effet, apposer un marquage d'origine "France" sur un produit qui ne respecte pas la réglementation sur l'origine non préférentielle est sanctionné par la loi. Aussi, si vous souhaitez apposer un tel marquage, il est recommandé de s'assurer que vous respectiez bien la réglementation.

À l'inverse, le RCO est une procédure harmonisée dans l'ensemble de l'Union européenne (UE) et régie par l'article 33 du code des douanes de l'Union. Il est contraignant pour son titulaire ainsi que pour l'ensemble des autorités douanières de l'Union. Il permet de reconnaître une origine préférentielle aussi bien à l'import dans l'UE qu'à l'export hors UE ou, à défaut de relation préférentielle, une origine non préférentielle pour une marchandise commercialisée dans l'UE.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr.

Dans la mesure où la demande de RCO doit détailler le processus de fabrication et d'approvisionnement, il est crucial pour le bon traitement de votre demande que chaque marchandise relevant de positions tarifaires différentes fasse l'objet d'une demande distincte.

À l'inverse, deux marchandises différentes relevant de la même position tarifaire et présentant le même processus de fabrication pourront faire l'objet d'une demande unique (par exemple, un bracelet de couleur rouge, l'autre de couleur bleue : pourvu que les deux bracelets soient produits de la même manière et présentent les mêmes caractéristiques objectives, il n'est pas nécessaire de déposer deux demandes distinctes).

Enfin, si vous souhaitez déposer plusieurs demandes pour des produits distincts, il est vivement conseillé d'envoyer les différents formulaires simultanément pour faciliter le traitement de celles-ci et vos échanges avec le service qui pourra regrouper leur traitement.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr

Définition

Les ventes à distances intracommunautaires de biens constituent des livraisons de biens qui sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à destination de l'acquéreur, en application du 1° du II bis de l’article 256 du code général des impôts.

- L'acquéreur est une personne bénéficiant du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (PBRD) ou une personne physique non assujettie.

- Les biens objets de la livraison doivent être expédiés ou transportés au départ de la France vers un autre État membre.

- L'assujetti qui facilite par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance intracommunautaires de biens par un assujetti non établi dans l'UE à une personne non assujettie est réputé avoir reçu et livré les biens lui-même, en application du b sous 2° du V de l’article 256 du code général des impôts.

Réponse à l’EMEBI

Dans le cas où des biens sont expédiés de la France vers un autre État membre dans le cadre d’une vente à distance, ce flux est repris dans une réponse à l’EMEBI d’expédition en utilisant la modalité 29 du code régime et la modalité 12 du code nature de transaction.

Dans le cas où des biens sont expédiés d’un autre État membre vers la France, dans le cadre d’une vente à distance, ce flux d’introduction ne doit pas être repris dans une réponse à l’EMEBI.

Si la marchandise initialement expédiée de la France vers un autre État membre dans le cadre d’une vente à distance est retournée partiellement ou en totalité à l’expéditeur français au cours d’un mois ultérieur suite à résiliation partielle ou totale du contrat de vente, ce mouvement doit être repris dans une réponse à l’EMEBI d’introduction en utilisant la modalité 19 du code régime, et la modalité 21 du code nature de transaction.

L’enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-Union Européenne (EMEBI) remplace à partir du mois de référence 2022 le volet statistique de la déclaration d’échanges de biens (DEB) pour tous les échanges intra-UE de marchandises réalisés au cours de l’année.

Cette enquête fondée sur la loi statistique de 1951 (loi 51-711 modifiée) suit les procédures de déclaration et d’homologation de la statistique (avis d’opportunité du Conseil national de l’information statistique, examen par le Comité du Label de la statistique publique). Elle est intégrée chaque année au sein d’un arrêté relatif au programme annuel d’enquêtes sur les entreprises de la statistique publique.

Comme dans toute enquête statistique, une liste des sociétés qui sont soumises à l’enquête chaque année est définie. Cette liste est appelée « échantillon ». Seules les sociétés qui font partie de l’échantillon sélectionné et qui ont reçu au préalable la lettre-avis les informant de leur obligation de réponse à l’enquête sont redevables de la réponse à l’enquête statistique EMEBI.

Les informations statistiques ainsi transmises sont protégées par l’article 6 de la loi 51-711 (révisée) sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, qui stipule au troisième alinea du paragraphe II que « Ces renseignements ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique ».

L’EMEBI permet d’établir le chiffre mensuel du commerce extérieur de la France et constitue une source d'information essentielle pour de nombreux acteurs économiques et pour le suivi de l’activé économique de la nation. Elle permet à l’administration de recueillir des informations relatives aux flux physiques de marchandises au sein de l’Union européenne, malgré la suppression des frontières douanières par la mise en œuvre du marché intérieur le 1er janvier 1993. Depuis cette date, les échanges intra-UE de biens ne sont en effet plus couverts par des déclarations en douane (DAU).

L’accès au service en ligne "Échanges Intra-UE De Biens (DEBWEB2, ex DEB)" s’effectue sur le portail Internet de la douane.

Ce service en ligne permet aux entreprises de :

• saisir en ligne les réponses à l’EMEBI,

• consulter et modifier les réponses à l’EMEBI,

• valider et transmettre les réponses à l’EMEBI,

• retrouver l’historique des données relatives à l’EMEBI, depuis n’importe quel point d’accès Internet,

• recevoir un accusé de réception électronique confirmant la transmission de la réponse à l’EMEBI.

Tout au long de la saisie, les entreprises sont guidées dans la déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) et bénéficient d'un contrôle de cohérence lors de la phase de saisies de leurs données. De plus, en lieu et place de la saisie manuelle, le service en ligne leur permet d’importer directement leurs fichiers de déclarations à partir de leur système d’information.

Ce service en ligne permet également de répondre aux obligations fiscales en matière d’état récapitulatif TVA

Modalité d’accès au service en ligne :

L’accès au service en ligne "Échanges Intra-UE De Biens (DEBWEB2, ex DEB)" ne nécessite aucune formalité préalable, ni conventionnement. Il suffit d’être titulaire d’un compte utilisateur valide sur le portail de la Douane.

Les centres de collecte des données assurent un service d’assistance réglementaire et technique aux entreprises sur la réponse statistique à l’enquête EMEBI, et un service d’assistance technique concernant la DES et l’état récapitulatif fiscal. Il existe trois centres de collecte, à Lille, à Garges-lès-Gonesse et à Toulouse :

• DNSCE

161 Chemin du Lestang

CS 65705

31057 TOULOUSE CEDEX 1

Télécopie : 05 32 10 81 82

Courriel : cisd-toulouse@douane.finances.gouv.fr

• CISD de Lille
  Port Fluvial de Lille
  10 place Leroux De Fauquemont
  CS30003
  59040 LILLE CEDEX
  Tél. : 03 20 08 06 10
  Tél. : 09 70 27 14 30
  Télécopie : 03 20 22 94 02
  Courriel : cisd-lille-courrier@douane.finances.gouv.fr

• CISD d’Ile de France
  2 Rue L. Marteau DGFIP
  95140 GARGES-LES-GONESSE

Tél. : 09 70 27 18 50
Courriel : cisd-ile-de-france@douane.finances.gouv.fr

Un « stock sous contrat de dépôt » est un stock de biens qu’un vendeur transfère vers un entrepôt pour les mettre à la disposition d’un acquéreur connu dans un autre État membre, lequel devient le propriétaire des biens dès qu'il vient les retirer de l'entrepôt.

Opérations concernées :

• les ventes en consignation. Ce sont les ventes qui se caractérisent par le fait que le fournisseur place chez son client des biens qui deviennent la propriété de ce dernier au moment où celui-ci les revend lui-même en l'état à un sous-acquéreur ;
• les transferts de stocks, dans le cadre d'un contrat de dépôt, par un fournisseur dans les locaux d'un client identifié qui y prélève les biens au fur et à mesure de ses besoins pour les intégrer dans son processus de fabrication, le transfert de propriété du fournisseur au client n'intervenant qu'au moment du prélèvement dans les stocks.

Réponse à l’EMEBI :

Les mouvements de biens relatifs aux ventes en consignation et transferts de stocks avant le transfert de propriété ne sont pas suivis par la statistique sauf si le transfert de propriété a lieu après un délai de 12 mois :

• lorsqu’il y a transfert de propriété (ou dépassement du délai de 12 mois), il y a alors livraison intracommunautaire, et donc le mouvement de bien doit être intégré dans une réponse statistique d’expédition avec un régime 21 et une modalité du code nature de transaction 32 ;
• symétriquement, il n’y a introduction qu’au moment de l’acquisition intracommunautaire (changement de propriétaire ou dépassement du délai de 12 mois), et donc le mouvement de bien doit être intégré dans une réponse statistique d’introduction avec un régime 11 et une modalité du code nature de transaction 32..

Exemple : Dans le cas de biens transportés dans le cadre de la procédure des transferts de stocks depuis une société A dans un État membre 1 vers une société B dans l’État membre 2 en janvier, la société B devient propriétaire des biens en mai. Il n’y a pas de transaction sujette à la TVA en janvier. La livraison intracommunautaire exonérée et l’acquisition intracommunautaire sont réputées avoir lieu en mai. Le fournisseur doit intégrer la livraison dans une réponse à l’EMEBI pour le mois de référence de mai. 

Les données relatives aux flux de marchandises partant ou arrivant en France et qui sont dédouanés dans un autre pays de l'UE doivent être intégrées à la réponse à l’enquête statistique.

À l'introduction

Les opérateurs qui dédouanent des marchandises dans un autre État membre, puis les introduisent en France, doivent intégrer les données relatives à ces flux dans leur réponse à l’enquête statistique auprès de l'administration des douanes françaises. Dans la réponse à l’EMEBI, ces flux de « quasi-importation » doivent être repris sous la modalité 71 du code nature de transaction.

Exemple :
Une société française achète des biens originaires de Chine. Les marchandises arrivent par bateau à Rotterdam et sont mises en libre pratique et mises à la consommation aux Pays-Bas. Une fois les formalités de dédouanement accomplies, les marchandises sont expédiées en France. La société française doit intégrer les données relatives à ces flux d’introduction dans sa réponse à l’enquête statistique avec la modalité 71 du code nature de transaction.

N.B. : la rubrique pays d'origine doit être servie avec, dans cet exemple, le code pays de la Chine (« CN »), et non le code des Pays-Bas (« NL ») qui est le pays de provenance.

À l'expédition

De même, les opérateurs qui expédient des biens de la France vers un autre État membre, en vue d'accomplir les formalités d'exportation dans cet État, doivent intégrer les données relatives à ces flux d’expédition dans leur réponse à l’enquête. Ces flux de « quasi-exportation » doivent être repris sous la modalité 72 du code nature de transaction.

Exemple :
Une société française vend une marchandise à une société américaine. Les biens sont expédiés par camion vers la Belgique, puis transportés par bateau aux États-Unis à partir du port d'Anvers. La déclaration d'exportation est déposée en Belgique. La réponse à l’EMEBI de la société doit retracer le flux d’expédition France-Belgique avec la modalité 72 du code nature de transaction.

Le service en ligne de réponse à l’EMEBI offre aux entreprises la possibilité de modifier ou de supprimer en ligne les réponses qu’elles ont déposées durant l’année en cours ou durant les deux années précédant celle ci.

Les réponses à l’EMEBI doivent faire l'objet de corrections lorsque des erreurs sont décelées après leur transmission aux services douaniers. On entend par correction une modification due à une erreur portant sur une ou plusieurs données variables de la réponse initiale, erreur rendant inexacte par exemple la description des marchandises ou de la période.

Une réponse de correction usuelle est due dans le cas où la modification entraîne une variation (en plus ou en moins) de la valeur de plus de 8 000 euros, ou concerne une information autre que la valeur, cette dernière étant supérieure à 16 000 euros.

Les corrections sont effectuées soit à l'initiative du déclarant, soit sur demande des centres de collecte après l'enregistrement des réponses initiales

À l’occasion du dépôt d’une demande de RTC, il est possible que celle-ci comporte une erreur de forme empêchant son traitement automatisé par le système informatique. Dans cette hypothèse, vous êtes invité à vous reporter sur le pas-à-pas (« Aide en ligne » PDF) disponible sur la page : Service en ligne SOPRANO RTC

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

L'article 33 du Code des douanes de l'Union dispose que les autorisations RTC sont contraignantes à l’égard des autorités douanières de l’Union et obligatoires pour leur titulaire. Ainsi, la mention d’un RTC dans la déclaration en douane n'est possible (et obligatoire) que pour son titulaire et seul ce dernier pourra s’en prévaloir en cas de contrôle.

Il n'est par ailleurs possible de se prévaloir de son RTC que pour les opérations de dédouanement postérieures à l'obtention de celui-ci.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Il est possible d'imprimer son RTC à partir du téléservice SOPRANO. Cependant, seul le RTC original envoyé par courrier à son titulaire fait foi.

Pour obtenir un duplicata signé ayant une valeur juridique obligatoire, vous pouvez adresser un courrier/courriel à l'interface opérateurs du pôle RTC du SND2R : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr. Le duplicata sera envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur le RTC.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R.

Pour contester le code nomenclature retenu ou tout autre élément repris dans votre RTC (description de la marchandise, référence commerciale, éléments d'identification du titulaire, etc.), vous pouvez déposer une réclamation auprès du pôle RTC du SND2R :

1. par courriel à l’adresse snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr;
2. ou par courrier à l'adresse : SND2R - Pôle RTC / 11, rue des Messageries / CS 61083 / 57036 METZ CEDEX 01

Dans votre courrier/courriel, veillez à indiquer la référence du RTC, ainsi que les raisons motivant la contestation.

Deux cas de figure :

1. le service estime que la réclamation est fondée, une procédure de révocation du RTC est alors engagée dans le respect du droit d’être entendu. Il sera ensuite possible de déposer une demande pour obtenir un nouveau RTC. En effet, une fois délivré, un RTC ne peut être modifié. Il doit faire l'objet d'une révocation si son contenu est erroné ;
2. le service estime que la réclamation n'est pas fondée et que le code nomenclature retenu pour la marchandise est bien conforme, s’ouvre alors une procédure de maintien du RTC dans le respect du droit d’être entendu.

Dans l’hypothèse où, suite à réclamation, vous estimez que la position retenue par l’administration n’est pas conforme, vous pouvez contester la présente décision, dans un délai de 5 ans à compter de sa notification, devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, conformément aux articles 44 du Code des douanes de l’Union, 357 bis et 358 du code des douanes et 2224 du Code civil.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Sous réserve de la réglementation applicable à chacune des créances douanières et fiscales, les moyens de paiement mis à la disposition des professionnels par la douane sont les suivants :

• le télépaiement (paiement par prélèvement SEPA Core) via le service en ligne Télépaiement SEPA ;

• le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB ;

• le virement ;

• la carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier ;

• le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros ;

• et le numéraire lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

Ni le télépaiement ni le paiement par carte bancaire en ligne ne permettent actuellement de régler des amendes.
À terme, toutes les créances douanières et fiscales ont vocation à être télépayées.

Attention appelée sur le transfert des missions fiscales de la DGDDI à la DGFiP :

• TGAP : Depuis le 1er janvier 2021, la gestion et le recouvrement de toutes les composantes de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne relèvent plus de la compétence de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGGDI) mais de celle de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
• TSVR : Depuis le 1er janvier 2021, la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR, désormais appelée Taxe annuelle à l’Essieu) a également fait l’objet d’un transfert de compétences de la DGDDI vers la DGFiP
• TICFE et TICGN : Depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE – renommée Contribution au Service Public d'Electricité soit CSPE) et de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) relèvent également de la DGFiP.

Seules les créances nées d’un fait générateur antérieur à ces dates demeurent de la compétence de l’administration des douanes. Pour toute question relative aux nouvelles modalités déclaratives et de paiement portant sur ces taxes, veuillez consulter les pages du portail de la DGFiP : impots.gouv.fr 

Télépaiement SEPA

Le télépaiement SEPA est un mode de paiement rapide et sécurisé. Ce dernier est obligatoire pour le règlement :

• dès le 1er euro : des sommes garanties par crédits d’enlèvement (bordereaux créditaires) et des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les tabacs,
• dès 2 001 euros : des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques

Ce dernier est également possible pour le règlement :

• des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques dont le montant est égal ou inférieur à 2 000 euros,
• et de l’octroi de mer interne

Télépaiement CB

Ce dernier est mis à disposition pour le règlement :

• de l’octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros,
• et des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.

Le taux de la TICFE est de 22,5 €/MWh.

L’article 265 nonies du code des douanes prévoit un régime fiscal privilégié, applicable aux consommations de gaz naturel à usage combustible : 

• au tarif de 1,52 € par mégawattheure pour les installations soumises au système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d’énergie (alinéa 1 & 2).
• au tarif de 1,60 € par mégawattheure pour les installations grandes consommatrices d'énergie, non soumises à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et qui relèvent des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (alinéa 3).

Par ailleurs, le tarif de la taxe applicable au produit consommé pour déshydrater les légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, les champignons et les truffes, par les entreprises pour lesquelles cette consommation est supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 1,60 € par mégawattheure.

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire TICGN du 5 août 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7315 et dans la circulaire relative à l'application de l'article 265 nonies du code des douanes publiée au Bulletin officiel des douanes  7184 du 03 avril 2017.

La taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), est définie par l'article 266 quinquies B du code des douanes. Le taux de base de la TICC, exprimé en €/MWh, est fixée par la loi : il est de 14,62 €/MWh.

Dans l'Union européenne, la base du classement tarifaire est la Nomenclature Combinée (NC) qui figure à l'annexe I du règlement (CEE) 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Il s'agit d'un tableau régulièrement mis à jour, regroupant près de 15 500 codes NC à 8 chiffres, répartis en 99 chapitres qui forment 22 sections. Chaque chapitre recouvre un ensemble cohérent de marchandises : les animaux vivants (chapitre 01), les sucres et sucreries (chapitre 17), le coton et les fils et tissus de coton (chapitre 52) ou les véhicules pour la navigation maritime ou fluviale (chapitre 89), par exemple.

Le classement d'une marchandise dans un code NC se fait en suivant les Règles générales pour l'interprétation de la Nomenclature Combinée.

La détermination du code TARIC à 10 chiffres se fait sur la même base, en consultant le service en ligne RITA Encyclopédie (Tarif Intégré) ou la base européenne TARIC.

Chaque autorité douanière de l’Union européenne est en mesure de fournir un document officiel, dénommé Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC), vous indiquant la nomenclature tarifaire à déclarer pour la votre marchandise. Le RTC lie les autorités douanières de l’Union européenne. La détention d'un RTC vous permet ainsi de sécuriser vos opérations d’importation en matière d’espèce tarifaire.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Une suspension des droits autonomes permet d’importer une marchandise indisponible sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE) en exemption totale ou partielle de droits de douane, pour une quantité illimitée de produit.

La suspension est une exception à la règle de droit commun qu’est le tarif extérieur commun (article 31 du traité sur le fonctionnement de l’UE) ; elle ne constitue en aucun cas un droit acquis aux opérateurs.

Le but de ces mesures est de stimuler l’activité économique au sein de l’Union et d’améliorer la capacité compétitive de ces entreprises. La Communication de la Commission (2011/C 363/02) dispose qu’il est « important de s’assurer que les suspensions tarifaires permettent aux entreprises établies dans l’Union européenne de maintenir le plein emploi et d’obtenir les pièces nécessaires à la fabrication de produits auxquels l’UE apporte une forte valeur ajoutée ».

Avant de choisir le taux préférentiel le plus avantageux, assurez-vous de remplir l'ensemble des conditions requises.

C'est le cas si vous solliciter un droit réduit ouvert au titre d'un accord commercial. Vous devez détenir l'ensemble des documents requis permettant de prouver l'origine préférentielle de votre marchandise.

Pour connaitre la réglementation applicable à votre marchandise, il vous suffit de consulter la bulle « règlementation », en renseignant l'origine et la nomenclature de votre marchandise.

Vous pourrez ainsi connaitre ainsi connaitre la fiscalité et les droits de douane applicables à votre marchandise (onglet « droits de de douane, onglet », « domaine des fiscalités », « antidumping et mesures de rétorsion »).

Vous pourrez également connaitre les documents éventuellement exigibles à l'importation de votre marchandise (onglet « prohibitions restrictions »).

La règlementation qui peut permettre d'obtenir une réduction de droits de douane ou une exonération peut prendre plusieurs formes. Il peut s'agir de contingents tarifaires ou d'un démantèlement tarifaire définis dans le cadre d'un accord ou d'une règlementation particulière définie par un règlement propre (exemple des suspensions tarifaires pour les pièces destinées à l'aéronautique). Afin de consulter les différentes règlementations existantes pour le produit, il est possible de consulter l'encyclopédie RITA, bulle règlementation, en renseignant l'origine et la nomenclature de la marchandise. Une fois cette recherche effectuée, il faut cocher la rubrique « base légale » dans le bandeau supérieur pour avoir accès aux bases règlementaires...

Nous parlons ici de réduction et d'exonération de droits de douane dans le cadre d'une importation avec mise en libre pratique et mise à la consommation des marchandises, pour connaître les régimes douaniers permettant de suspendre les droits de douane dans le cadre d'opérations spécifiques, nous invitons à consulter la page dédiée « vous souhaitez favoriser votre activité économique en France ».

Afin de savoir si il est possible de bénéficier d'une préférence tarifaire, il faut consulter l'encyclopédie RITA, « bulle règlementation », en renseignant l'origine et la nomenclature de sa marchandise ainsi que la date de son importation.

Une fois la recherche effectuée, toutes les préférences tarifaires disponibles apparaissent dans l'onglet « droits de douane ».

Attention : cette FAQ ne concerne que les contingents tarifaires « gérés au fur et à mesure » qui ne doivent pas être confondus avec les contingents avec certificat d'importation, dont le numéro d'ordre commence toujours par 09.4.

Pour connaitre le solde d'un contingent tarifaire, vous pouvez consulter l'encyclopédie RITA. Vous devez vous rendre dans la « bulle experts », puis sélectionner la rubrique « contingents tarifaires au fur et à mesure ». Il vous suffit ensuite de renseigner le numéro d'ordre de votre contingent pour connaitre le solde du contingent pour la période en cours, mais également pour les périodes précédentes (pour ce faire cocher l'option « montrer l'historique ».

Vous trouverez également sur la page dédié au contingent toutes les informations relatives à son statut (épuisé, bloqué, critique, etc).

Les contingents tarifaires doivent être distingués des contingents quantitatifs qui limitent le volume de marchandises pouvant entrer sur un territoire donné.

À la différence des contingents quantitatifs, le contingents sont des dispositions tarifaires qui permettent la réduction totale ou partielle des droits de douane applicables aux marchandises importées de pays tiers dans la limite d'une quantité déterminée.

Vous pouvez obtenir une estimation de la taxation à l'import d'un produit originaire d'un pays hors UE en consultant l'encyclopédie RITA.

Pour cela, il faut vous rendre dans la bulle « estimation », puis renseigner toutes les données obligatoires (nomenclature, origine, régime douanier, valeur...) pour obtenir en cliquant sur « valider » une estimation des droits de douane et taxes nationales à payer.

Un contingent tarifaire épuisé peut faire l'objet d'une réouverture au cours d'un même exercice, lorsque la Commission décide d'augmenter les volumes disponibles ou en cas de reversements, lorsque les opérateurs renoncent à une allocation ou que le bénéfice d'un contingent est refuser par un service douanier après un contrôle.

• Le taux EU est le taux de droit de douane préférentiel applicable aux produits originaires de l'UE, lorsque l'UE est lié avec le pays partenaire d'exportation par un accord commercial.
• Le taux GEN est le taux de droit de douane applicable aux marchandises originaires de pays non membres de l'Organisation mondiale du commerce.
• Le taux MFN est le taux de droit de douane applicable aux marchandises originaires de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce.

Les documents de surveillance sont valables dans l'ensemble des États membres de l'UE.

Les mesures de surveillance n'ayant pas la même finalité que les mesures de sauvegardes, toutes les deux peuvent cohabiter.

Les mesures de surveillance ont une durée de validité. Sauf dispositions contraires leur validité expire à la fin du deuxième semestre suivant celui au cours duquel elles ont été prises.

Conformément à l’article 26 du CDU, l’AJ peut être délivrée pour une application dans un ou plusieurs États membres de l’UE. La validité géographique souhaitée doit être précisée dans le formulaire de demande dans TP-CDS.

Toutefois, pour une application dans plusieurs États membres de l’UE, le taux ou forfait d’ajustement devra être établi en tenant compte des éléments de valeur et des importations relatifs aux opérations effectuées sur le périmètre souhaité.

Le numéro de référence maître (MRN) est un numéro d’enregistrement unique octroyé à chaque déclaration de transit, par le système informatique, pour identifier le mouvement.

L'autorisation d’OEA ne vous exempte pas de solliciter votre enregistrement dans SOPRANO-REX pour l’obtention du statut d’exportateur enregistré.

Non. Pour bénéficier d’une préférence tarifaire lors du dédouanement dans l’UE, il faut que l’exportateur du pays avec lequel l’UE a signé un accord fasse les démarches nécessaires dans ce pays afin d’être en mesure de vous transmettre une preuve d’origine prévue à l’accord.

Chaque accord prévoit des modalités d’application propres pour bénéficier des avantages à l’export pour les opérateurs européens : il peut s’agir du statut d’exportateur agréé (EA) ou de l’enregistrement dans le système REX en tant qu’exportateur enregistré (EE). Un même accord ne peut donc prévoir les deux modalités pour les exportateurs de l’UE : il s’agira soit de l’EA (ex : pour les exportations vers les pays appliquant la convention Paneuromed), soit de l’EE (ex : pour les exportations vers le Canada ou le Japon).

Ainsi, au-delà d’un certain seuil, un exportateur devra effectuer les démarches pour devenir exportateur enregistré et/ou exportateur agréé en fonction du pays vers lequel il souhaite exporter ses produits.

Un même opérateur peut donc être à la fois enregistré comme EA et EE et utilisera le numéro qui lui a été attribué comme EA ou EE en fonction du pays vers lequel il exporte.

Le détail des preuves d’origine et du statut applicables à chaque accord est disponible dans la fiche d’information intitulée «  Liste des accords et préférences unilatérales de l'Union européenne ».

Une information globale sur les opérations programmées ou les dysfonctionnements en cours sur l'ensemble des services en ligne est disponible sur la page « État opérationnel des services en ligne » (Météo des services en ligne).

Par ailleurs, l'état opérationnel est également indiqué sur chacun des services en ligne pour lesquels vous êtes habilités lorsque vous êtes sur votre tableau de bord dans votre espace personnel avec les états suivants :  Service opérationnel / Message informatif / Incident à portée limitée / Incident majeur.

À l’exportation, les services douaniers vérifient la sortie effective des marchandises déclarées en douane et délivrent le document justificatif de l’exportation permettant de bénéficier, le cas échéant, de l’exonération de TVA.

Le barème de la TSVR se décline selon le type de véhicules (véhicules porteurs / ensembles articulés / remorques) et selon plusieurs critères (nombre d'essieux / poids / type de suspension) : consultez le barème de la TSVR en euros par semestre selon les catégories.

Depuis le 1er octobre 2021, la plupart des cartes d’identité des pays de l’EU, de l’EEE et de la Suisse ne sont plus acceptées comme document de voyage valide pour entrer au Royaume-Uni. Vous devrez présenter un passeport. Pour tout renseignement complémentaire et pour connaître les exceptions, veuillez visiter le site :

• https://www.gov.uk/guidance/visiting-the-uk-as-an-eu-eea-or-swiss-citizen

Il n'existe pas de modèle d'écritures de suivi. Le titulaire de l'autorisation d'entrepôt douanier doit toutefois veiller à inscrire dans les écritures les quantités et natures des biens placés sous le régime, en mentionnant toute spécificité au plan douanier (présence d’un certificat d’origine, régime précédent, etc.).

L'origine non préférentielle est l'origine de droit commun d'une marchandise, sa « nationalité ». Elle sert à appliquer le tarif extérieur commun (TEC), les mesures de politique commerciale et, si vous le souhaitez, un marquage de type « Made in/Produit en » sur votre produit.

L'origine préférentielle est une origine « bonus » sollicitée à l'import dans l'UE ou dans un pays partenaire avec lequel il existe un accord commercial ou à qui l'UE concède des préférences unilatérales. Elle nécessite la présentation d'une preuve d'origine. Le type de preuve d'origine à présenter dépend de l'accord concerné et du montant de l'envoi : certificat EUR.1, attestation ou déclaration d'origine sur document commercial.

1. Les biens concernés

Le décret n° 95-172 du 17 février 1995 définit les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité concernés par l'application des dispositions relatives au système de la taxation à la marge.

Sont considérés comme biens d'occasion « les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des œuvres d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses ».

Sont considérées comme œuvres d'art les réalisations ci-après :

- « Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ;

- Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;

- A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;

- Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ;

- Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui ;

- Émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;

- Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ».

Sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l'exception des biens neufs :

- « Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés ou bien non oblitérés mais n'ayant pas cours et n'étant pas destinés à avoir cours ;

- Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique ».

Les objets d'antiquité sont « les biens meubles, autres que des œuvres d'art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge ».

2. Réponse à l’EMEBI

Les échanges intra-UE portant sur les biens d'occasion, les œuvres d'art et les objets de collection ou d'antiquité doivent faire l’objet d’une réponse à l’EMEBI.

Ces échanges sont déclarés dans la réponse à l’EMEBI en utilisant la modalité 29 du code régime à l’expédition et la modalité 19 du code régime à l’introduction.

• Le transfert est l'expédition par un assujetti en France d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre, pour les besoins de son entreprise.

• Corrélativement, l'affectation est l'introduction par un assujetti, pour les besoins de son entreprise, d'un bien de son entreprise transporté à partir d'un autre État membre.

Ces notions recouvrent principalement les mouvements de stocks ou de biens d'investissement, intervenant sans changement de propriété.

Ces opérations, bien que ne constituant ni des ventes ni des achats intra-UE, sont assimilées à des livraisons et des acquisitions intra-UE.

C'est pourquoi ces flux sont repris dans la réponse à l’enquête statistique comme des livraisons ou des acquisitions intra-UE, ce qui implique l'utilisation des modalités 11 et 21 du code régime. La modalité du code nature de transaction est 31 (Mouvements vers/depuis un entrepôt) ou 99 (Autres). À l’expédition, le numéro TVA d’identification du client est celui attribué par les services fiscaux de l'État membre d'arrivée à la société française qui réalise le transfert. Enfin, en l'absence de vente, la valeur marchande des biens est estimée.

Les réponses à l'enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) s'effectuent selon un calendrier précis. Les réponses doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. Elles ne peuvent être déposées (« enregistrées définitivement » en utilisant le vocabulaire du service en ligne "Échanges Intra-UE De Biens (DEBWEB2, ex DEB)" avant le premier jour du mois suivant le mois de référence.

Les entreprises enquêtées doivent fournir une seule réponse à l’enquête statistique par type de flux (introduction/expédition)pour un mois de référence donné. Le dépôt de déclaration journalier, hebdomadaire ou autre n’est plus autorisé.

La réponse à l’enquête statistique est obligatoire même en cas d’absence de flux réalisés par l’entreprise pour un mois donné, selon les principes usuels de la statistique publique. Elle devra alors saisir dans le service en ligne un « mois sans réponse statistique ».

En règle générale, la période de référence est :

• pour les livraisons intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de l'acquisition correspondante ;
• pour les acquisitions intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;
• pour les autres opérations portant sur des biens, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.

En cas de retard dans votre réponse à l’EMEBI, prenez contact dans les meilleurs délais avec votre centre de collecte des données - CISD ou DNSCE, des instructions utiles vous seront données. Merci de privilégier les contacts par messagerie.

Le code régime est un code à deux chiffres qui permet de préciser la nature fiscale TVA du mouvement de marchandises. Il permet notamment de dissocier les mouvements d’acquisitions et de livraisons intra-UE suivies par la fiscalité, mouvements dits « taxables » (régime 11 à l’introduction et 21 à l’expédition), de ceux qui ne le sont pas (régime 19 à l’introduction et 29 à l’expédition).

Des possibilités sont offertes par le service en ligne pour palier l’absence du déclarant habituel.

Un délai peut être demandé par les entreprises à titre exceptionnel auprès de leur centre de collecte. Exemple : jusqu’au 23/08/2022 pour le dépôt du mois de référence juillet 2022 (date limite de dépôt 11/08/2022).

Dans tous les cas il est impératif de ne pas déposer un « mois sans réponse statistique » s’il n’y a pas lieu, mais de se rapprocher de son centre de collecte pour trouver des solutions. Un contrôle particulier pourra être mis en place par les centres de collecte durant la période estivale (ou autre période de congé/fermeture).

NON
Seuls les transports physiques d'argent liquide sont soumis à  l'obligation déclarative au titre de :

• l'article 3 du règlement européen 2018/1672 du 23 octobre 2018
• et des articles L152-1, L721-2 , L741-4 L751-4, L761-3 et L771-1 du code monétaire et financier.

En vertu du principe de non-discrimination des échanges, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont ouverts à tous les importateurs de l’Union Européenne et à tous les fournisseurs des pays tiers.

L’encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), disponible dans les services en ligne, permet de rechercher les suspensions ou les contingents existants en renseignant la nomenclature du produit. L'ensemble des règlements instituant ces suspensions et contingents sont disponibles sur la fiche d'information dédiée aux suspensions et contingents tarifaires autonomes.